CA Colmar, 16 juill. 2024, RG 24/00986
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 3 A
N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIFY
Minute n° 24/368
APPELANTES
[O] [T]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
SARL EOS AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal audit siège
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
Fabien DAHLENT
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 787 et 790 modifiés du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 Février 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Décembre 2023 par le tribunal de proximité de Sélestat,
Vu les observations écrites de Me Raphaël REINS en date du 03 juillet 2024 via le réseau privé virtuel des avocats, indiquant notamment que les parties appelantes ne régleront pas le timbre fiscal de 225 euros,
Vu le non-paiement du droit dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts,
Vu qu'il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat saisi de l'instance en cas de non-paiement du droit dû,
Cette irrecevabilité dessaisit le juge à la fois de la demande initiale et des demandes incidentes.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Madame [O] [T] et la Sarl Eos Automobiles, en l'absence de paiement du droit de procédure dû par toute partie dans les procédures avec représentation obligatoire.
COLMAR, le 16 Juillet 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
et partie non représentée
le
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