CA Colmar, 15 juill. 2024, RG 24/01576

MINUTE N° 24/370

Notification aux

parties par LRAR

Copie à la commission

de surendettement du Haut-Rhin

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 15 Juillet 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01576 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJFZ

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10]

APPELANTE :

Madame [I] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date du 22 mai 2024 avec accusé de réception signé

INTIMÉS :

[5]

Agence [7]

[Adresse 6]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date du 22 mai 2024 avec accusé de réception signé

[8] ([9])

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date du 22 mai 2024 avec accusé de réception signé

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Madame [I] [K] ;

Vu la contestation par Madame [I] [K] de la décision de la commission de surendettement du 09 octobre 2023;

Vu le jugement rendu le 07 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Vu l'appel interjeté le 26 mars 2024 par Madame [I] [K] après notification de la décision le 11 mars 2024 ;

Vu la convocation de l'appelante à l'audience du 01 juillet 2024 ;

Vu l'absence de l'appelante à l'audience ;

Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 946 du code dispose que la procédure est orale.

Madame [I] [K] a signé la convocation à l'audience du 01 juillet 2024 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés.

Par suite, l'absence de l'appelante à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.

PAR CES MOTIFS