CA Metz, 16 juill. 2024, RG 24/00556

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 24/00556 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGME ETRANGER :

Mme [O] [K] [J]

née le 24 février 2004 à [Localité 2] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;

Vu la requête de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours;

Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2024 à 09h40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 10 août 2024 inclus;

Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de Mme [O] [K] [J] interjeté par courriel du 15 juillet 2024 à 17h03 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Mme [O] [K] [J], M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et le parquet général ont été informés chacun le 16 juillet 2024 à 08h53, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Par courriel reçu le 16 juillet 2024 à 08h55, Mme [O] [K] [J] via son conseil, Maître Hélène FEITZ, a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler

Par courriel reçu le 16 juillet 2024 à 09h07, la préfecture via son représentant, Maître Dominique MEYER, a demandé que l'appel soit déclaré irrecevable en application de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de motivation en l'absence de caractérisation par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée ; elle ajoute qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

SUR CE,

L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Dans son acte d'appel, Mme [O] [K] [J] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

En conséquence, l'appel est manifestement irrecevable. Il convient de le déclarer sans avoir à tenir une audience.

PAR CES MOTIFS