TJ Bobigny, 15 juill. 2024, RG 24/00895
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00895 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGAX
Minute n°: 24/02121
Société IMMOBILIERE 3F
Représentant : Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R209
C/
SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, la société EBR CONSEIL, dont le siège social est situé [Adresse 2]
S.A.S. CONSTRUCTION RENOVATION BALLANCOURT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur François DEROUAULT, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 15 Juillet 2024,
La Greffière
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER
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