TJ Versailles, 7 juin 2024, RG 23/02025
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
ORDONNANCE DE PROROGATION DE LA MISSION DU MÉDIATEUR
rendue le 07 JUIN 2024
N° RG 23/02025 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHDS
DEMANDERESSE :
La société ARKAD-HOTEL, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 813 415 866 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Philippe AIGNAN, avocat plaidant au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE :
La SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOISIR LA VITICULTURE ET L’AGRICULTURE (SILVA), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro
387 731 052 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Patrice GRILLON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Betty WOLFF, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
MOTIFS
Nous, Madame GARDE, Juge siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ordonnance en date du 07 Février 2024 ayant ordonné une médiation d'une durée de trois mois à compter du premier rendez-vous fixé par le médiateur, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, et désigné le Centre Yvelines Médiation pour y procéder ;
Vu le courrier du Centre Yvelines Médiation en date du 05 Juin 2024 sollicitant la prorogation du délai pour accomplir sa mission ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande du Centre Yvelines Médiation et de proroger la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 07 Juin 2024, soit jusqu’au 07 Septembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Proroge jusqu’au 07 Septembre 2024 la mission de médiation confiée au Centre Yvelines Médiation ;
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,
Rappelle que l’affaire est fixée à l’audience du 27 Juin 2024 à 09h30 devant le Juge des Loyers Commerciaux pour faire le point sur la médiation en cours ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 JUIN 2024 par Madame GARDE, Juge, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE
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