TJ Draguignan, 17 juill. 2024, RG 24/00591

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/00591 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDF7

MINUTE n° : 2024/ 358

DATE : 17 Juillet 2024

PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [T] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Renaud DE LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 13/03/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 24/04/2024 puis prorogée au 07/05/2024, 15/05/2024, 22/05/2024, 29/05/2024, 05/06/2024, 12/06/2024, 19/06/2024, 26/06/2024, 03/07/2024, 10/07/2024 et 17/07/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Edith ANGELICO
Me Renaud DE LAUBIER

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Edith ANGELICO
Me Renaud DE LAUBIER

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [S] a exercé en qualité d’infirmier libéral remplaçant puis de collaborateur au sein du cabinet de Madame [T] [K] à [Localité 3] selon contrats des 1er janvier puis 30 juin 2022.
Ce contrat a pris fin le 4 septembre 2022.
Il contenait une clause lui interdisant de continuer à exercer sa profession dans un rayon de 15 kms autour du cabinet de Madame [K].

Ayant constaté l’installation de Monsieur [S] à 500 m de son propre cabinet et l’exercice de son activité professionnelle sur la commune de [Localité 3], Madame [K] l’a par acte du 12 janvier 2024 fait assigner devant le président du tribunal judicaire de Draguignan pour obtenir sur le fondement de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile sa condamnation sous astreinte à cesser son activité professionnelle d’infirmier libéral à [Localité 3] et [Localité 4] située à moins de 15kms de son cabinet et lui interdire d’exercer cette activité à moins de 15kms de son cabinet, outre le paiement de la somme de 4500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant le coût du constat.
Elle a soutenu ses demandes à l’audience.

Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience, Monsieur [S] soutient la nullité du contrat de collaboration du 30 juin 2022 et en conséquence le débouté des demandes de Madame [K] et à titre subsidiaire la nullité de la clause de non concurrence et le rejet des demandes pour ce motif.
Il demande 1453 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire de statuer sur la validité du contrat de collaboration ou de juger que la clause de non concurrence est valide ou ne l’est pas.

Il peut en présence d’une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit caractérisant le trouble manifestement illicite prescrire les mesures qui s’imposent pour mettre fin au trouble ou prévenir le dommage susceptible d’en résulter.

En l’espèce, Madame [K] invoque la violation de l’article 18 de la convention de collaboration ayant lié les parties ainsi libellée :
« Article 18- LOYAUTE ET ABSENCE DE CONCURRENCE DELOYALE
A l’issue du présent contrat, le collaborateur conserve sa liberté d’installation et ne peut notamment pas continuer d’exercer sa profession dans un rayon de 15 kilomètre autour du cabinet du titulaire ».

Monsieur [S] a installé son cabinet à [Localité 3] à 400 mètres environ de celui de Madame [K] selon le constat du 20 juillet 2023, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.
Les pouvoirs du juge des référés sont limités par l’absence d’évidence de l’illécéité du trouble.
En l’espèce, la clause de non concurrence n’est pas limitée dans le temps contrairement aux exigences jurisprudentielles cumulatives de limitation dans l’espace et le temps pour sa validité.
L’évidence de l’illécéité du trouble manquant dans ces circonstances, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de Madame [K].

Elle supportera les dépens et le paiement de la somme de 1453 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS