CA Aix-en-Provence, 16 juill. 2024, RG 24/05557
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 16 juill. 2024, RG 24/05557 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/05557 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6RK
Ordonnance n° 2024/M159
S.A.S. PORCELANOSA FRANCE SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. NEW SPIRIT SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. PORCELANOSA FRANCE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 25 Mars 2024 par le Tribunal de commerce de FREJUS contre la S.A.R.L. NEW SPIRIT,
Vu le courrier du conseil de la SAS PORCELANOSA FRANCE en date du 12 juillet 2024, nous indiquant que la S.A.R.L. NEW SPIRIT a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de FREJUS en date du 13 mai 2024 et ayant désigné la SELARL [J] [N] ès qualité de liquidateur judiciaire,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOINGNONS à l'appelante de mettre en cause les organes de la procédure collective dan le délai de trois mois, à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 juillet 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.