CA Grenoble, 16 juill. 2024, RG 24/01831

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 24/01831 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MH6K

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 16 Juillet 2024

Appel d'une décision (N° RG 23/01094) rendue par le Juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU en date du 09 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 03 Mai 2024

Vu la procédure entre :

M. [D] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

APPELANT

Et

Mme [S] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée

INTIMEE

Nous, Anne-Laure PLISKINE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01831 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MH6K,

Par recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 6 mai 2024, M. [D] [Y] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 15 mai 2024.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 15 mai 2024 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son leur appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [D] [Y] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS