CA Grenoble, 16 juill. 2024, RG 24/02088
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
1ere Chambre CIVILE
N° Minute
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
du 16 juillet 2024
N° RG 24/02088 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIX6
Affaire rendue le : 07 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Valence - déclaration d'appel du 29 mai 2024
Monsieur [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTS
LA COMMUNE de [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel le 31 mai 2024 Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] ont relevé appel du jugement rendu le 07 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Valence
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 27 juin 2024 invité Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] à présenter leurs observations,
Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] n'ont pas communiqué leurs observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 07 mai 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] à l'encontre du jugement en date du 07 Mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Valence,
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I].
Le président chargé de la mise en état
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