CA Montpellier, 17 juill. 2024, RG 22/02519

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 17 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02519 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNGK

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8]

N° RG20/00686

APPELANT :

Monsieur [F] [B]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006210 du 29/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE :

[Adresse 6] ([7] 34)

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparante

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Magali VENET, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- réputé contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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Par déclaration électronique du 11/05/2022, Me Charles Saliès, avocat, au nom de [F] [B] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 04/04/2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dans l'instance n° 20/00686 ;

Considérant que l'appelant n'est pas présent à l'audience, qu'il n'a pas été touché par la convocation à l'audience émanant du greffe de la juridiction ; considérant qu'en ne faisant pas citer l'appelant à l'audience, l'intimé n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par la juridiction ; que l'affaire n'est pas en état ; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS