CA Versailles, 16 juill. 2024, RG 24/01928
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/01928 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNZT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024
Date de saisine : 27 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Décision attaquée : n° 2022F00896 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 15 Septembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. AN CONSEIL-FORMATION SARL à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentant : Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482
Intimée :
S.A.S. MOONKRS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Juin 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 3 Mai 2024.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 16.07.2024
Le greffier La conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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