TJ Paris, 28 mai 2024, RG 23/03593

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/03593 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CKK

N° MINUTE :

Requête du :

18 Octobre 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendu le 28 Mai 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

S.A. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Madame [L] [K], gérante et Monsieur [M] [J], [X] (Membre de la société)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Grégoire AMAND, Juge
Nadine ROUSSEAU, Assesseur
Jean-François CASTAN, Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière

Décision du 28 Mai 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/03593 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CKK

DEBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

Vu la requête introductive d’instance déposée le 20 Octobre 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 Février 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [Y] [C], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris;

Entre :

- l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE
représentée par Madame [I] [Z], Inspecteur contentieux

et

- la S.A. [4]
représenté par Monsieur [M] [J]-[X], gérant

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS