TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00899
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 20 JUIN 2024
DOSSIER N°: N° RG 24/00899 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFMV
AFFAIRE : [R] [K] [H] C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), Société ACTE IARD, S.A.S. BANQUE BCP, S.A.S. COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE
DEMANDEUR
Monsieur [R] [K] [H]
né le 10 Décembre 1979 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4] - [Localité 17]
représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, Me Virginie SELVA-FOYER, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
DEFENDERESSES
La Société SCCV PAVILLON FRESNAY,
Société civile immobilière de construction - vente, au capital social de 900,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 7] - [Localité 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 840 425 151, représentée par MJ DEVELOPPEMENT - IMMOBILIER INVESTISSEMENT (499 635 209 [Localité 8]) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, elle-même représentée par M. [P] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL - [Adresse 6] - [Localité 11]
représentée par Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644
Société ACTE IARD,
Société anonyme à directoire et Conseil de Surveillance,, au capital social de 11 433 676,29 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2], [Adresse 15] - [Localité 9], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 332 948 546 représentée par Monsieur [M] [G], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du directoire, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 9]
prise en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SCCV PAVILLON FRESNAY, au titre de sa police n°1162659/2 716524.
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B405
LA BANQUE BCP,
Société par actions simplifiée, au capital social de 198 295 587,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 5] - [Localité 10], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 961 174 représentée par M [L] [B] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, domicilié en cette qualité audit siège.
prise en sa qualité de caution de la SCCV PAVILLON FRESNAY au titre de la garantie financière d’achèvement du 12 novembre 2019.
représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Mari-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS,
COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE,
Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1] - [Localité 12], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 679 804 625 représentée par M [V] [C] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, prise en sa qualité de Syndic de la Résidence situé à [Localité 17], [Adresse 3], [Adresse 13].
non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 14] SIS [Adresse 3], [Adresse 13] A [Localité 17],
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 14] sis [Adresse 3], [Adresse 13], à [Localité 17], représenté par son syndic actuel, la COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE (COGEFO), Société par actions simplifiée dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
représentée par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virgnie DUMINY, Greffier,
Vu l’ordonnance de référé du 23 janvier 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du conseil de M. [H], indiquant une erreur matérielle dans le dispositif en ce qu’il n’est pas indiqué :
“Ordonnons une mesure d’expertise”,
SUR CE
Attendu que l’ordonnance du 23 janvier 2024, comporte une erreur matérielle; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ;
Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;
Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
Rectifions l’ordonnance de référé RG 23/1247 du 23 janvier 2024 et disons qu’il convient d’ajouter dans le dispositif :
“Ordonnons une mesure d’expertise”
Disons que le reste est inchangé,
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
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