TJ Nanterre, 18 juill. 2024, RG 23/02068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION RENDUE LE 18 JUILLET 2024

N° RG 23/02068 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUU5

N° minute :

S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE

c/

S.A.S. KITCHEN GRILL

DEMANDERESSE

S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE
93 avenue de Paris
91300 MASSY

représentée par Maître Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 (avocat postulant) et Maître Pierre DELANNAY, avocat au barreau d’EURE (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

S.A.S. KITCHEN GRILL
3 bis avenue de la Rédoute
92600 ASNIERES-SUR-SEINE

représentée par Maître Yoni WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0156

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Esrah FERNANDO, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 avril 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 06 juin 2024, prorogé au 08 juillet 2024 puis à ce jour :

Par acte du 1er septembre 2023, la société CARREFOUR PROPERTY France a assigné en référé la société KITCHEN GRILL, aux fins de voir principalement :

-constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la suite du défaut de paiement des loyers et obtenir son expulsion des lieux,
-lui payer 37 876,46 euros de provision d’arriéré locatif
- lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 avril 2024, la société CARREFOUR PROPERTY France et la société KITCHEN GRILL ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord signé le 2 février 2024.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

L’article 384 du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Au vu de l’accord des parties en date du 2 février 2024 et par application des dispositions de l’article 2044 et suivants du code civil, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord signé entre les parties et d’annexer celui-ci au présent jugement.

Conformément aux termes de l’accord, les frais et honoraires exposés dans le cadre du litige resteront à la charge de chaque partie, y compris les dépens. C

PAR CES MOTIFS