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CA Aix-en-Provence, 17 juill. 2024, RG 24/03228


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Date
17/07/2024
Numéro
24/03228
Chambre
Chambre 3-2
Type
Ordonnance
Id
669a018bbf9da27f384b0cd4

Texte de la décision

1,153 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/03228 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW7L

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M126

Affaire :

M. [X] [D]

Représentant : Me [C], avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES en la personne de Maître [O] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LA LUNA

S.A.R.L. LA LUNA

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffier,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 21 mai 2024 au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 17 juillet 2024

Le Président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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