CA Aix-en-Provence, 17 juill. 2024, RG 24/03228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/03228 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW7L
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2024/ M126
Affaire :
M. [X] [D]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES en la personne de Maître [O] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LA LUNA
S.A.R.L. LA LUNA
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffier,
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 21 mai 2024 au conseil de l'appelant ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 17 juillet 2024
Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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