CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 24/04062
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/04062 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZXG
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2024/M146
Affaire :
Mme [V], [D], [G] [B]
Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001698 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelante
C/
ML ASSOCIES Venant aux droits de la SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [K], agissant en sa qualité de liquidateur de Madame [V] [B]
Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. BR ASSOCIES
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 01 juillet 2024 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 18 juillet 2024
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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