CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 24/04307

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/04307 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2SD

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M149

Affaire :

M. [I] [M]

Représentant : Me Hatem AYADI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. PRESTIGE DESIGN

Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE

Appelants

C/

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

S.E.L.A.R.L. [N] - LES MANDATAIRES

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 11 juin 2024 aux appelants ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS