TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2024, RG 23/00905

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

PÔLE SOCIAL

N° RG 23/00905 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPT6

N° MINUTE 24/00375

JUGEMENT DU 25 JUIN 2024

EN DEMANDE

Société [5]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Monsieur [X] [B] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 25 Juin 2024

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants
Monsieur [F] [I], représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée Copie certifiée conforme délivrée
le: aux parties le: 19 juillet 2024
à:

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 19 janvier 2023, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a notifié à la Société[5] l'attribution à son salarié, Monsieur [L] [W], un taux d'incapacité permanente partielle de 10% en réparation des séquelles conservées de la maladie professionnelle du 15 février 2026 (MP 16021574 5).

La Société [5] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable qui a rejeté cette contestation de façon implicite.

C'est dans ces conditions que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2023, la SociétéSUCRERIE DU GOL a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d'une contestation du taux d'incapacité permanente attribué à son salarié.

Par décision du 22 novembre 2023, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [E] [M]. Le rapport, déposé le 12 janvier 2024, conclut qu'il n'est pas possible d'évaluer rigoureusement le taux d'incapacité permanente et que ce taux tout au plus ne devrait pas dépasser 6% correspondant aux seules séquelles évaluables indirectement.

A l'audience du 25 juin 2024, la Société [5], par la voix de son conseil, se désiste de l'instance. La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Société [5].
 
En effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la SociétéSUCRERIE DU GOL supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS