TJ Bobigny, 19 juill. 2024, RG 24/05697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/05697 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTM3
MINUTE: 24/1455

Nous, Céline CARON-LECOQ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [E] [Z] [X]
née le 20 Août 1968 à HAITI (99000)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3]

Le 11 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [Z] [X].

Depuis cette date, Madame [E] [Z] [X] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 16 Juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [Z] [X].

Le 19 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé une télécopie datée du 19 juillet 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [E] [Z] [X] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS