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TJ Bobigny, 14 juin 2024, RG 24/00946


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Date
14/06/2024
Numéro
24/00946
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
669aa8d330bd4f0c3f6a8308

Texte de la décision

1,031 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7ZB

Minute n°: 24/01770

S.C.I. ELAU
Représentant : Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1021

C/ S.A.S.U. LE VICTORIA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Anne BELIN, Juge des référés, assisté de Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 14 Juin 2024,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Anne BELIN
Transmis à : Me Elie LELLOUCHE

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