TJ Bobigny, 19 juill. 2024, RG 24/05565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/05565 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS3K
MINUTE: 24/1440

Nous, Céline CARON-LECOQ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [O] [U] [Z]
née le 27 Mai 1958 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de [4]

Le 8 juillet 2024, la directrice de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [U] [Z].

Depuis cette date, Madame [O] [U] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 12 Juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [U] [Z].

Le 19 juillet 2024, la directrice de [4] a envoyé une télécopie datée du 18 juillet 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [U] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS