TJ Lyon, 19 juill. 2024, RG 23/00583

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 23/00583 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY5E

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[M] [Y]
CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 19 juillet 2024

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partie demanderesse

Madame [M] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 5]

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Greffier : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [M] [Y] :

[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

ATTENDU que Madame [M] [Y] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Grenoble et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [M] [Y] à la CPAM DU RHONE,

PAR CES MOTIFS