TJ Lyon, 19 juill. 2024, RG 24/01905

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 8]

N° RG 24/01905 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQTQ

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [R]
CPAM DE L’ISERE

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 19 juillet 2024

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partie demanderesse

Madame [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]

partie défenderesse

CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 4]

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Greffier : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [B] [R] :

[Adresse 3]
[Localité 6]

ATTENDU que Madame [B] [R] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Bourgoin-Jallieu et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [B] [R] à la CPAM DE L’ISERE,

PAR CES MOTIFS