TJ Marseille, 26 juin 2024, RG 24/01853

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/03208 du 26 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 24/01853 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZTV

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par [Z] [P] munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE

S.A.R.L. [6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparant

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 26 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent
MARTOS Francis

Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’ Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 21 mars 2024 à la S.A.R.L. [6] d’un montant total de 678 Euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des années 2020,2021,2022.

Cette contrainte a été signifiée le 21 mars 2024

Par courrier du 03 avril 2024 la S.A.R.L. [6] a formé opposition à cette contrainte au motif que la somme a déjà été réglée par chèque .

À l'audience du 26 Juin 2024, l' Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la somme a bien été réglée à l'organisme de sorte que le litige est devenu sans objet
.
MOTIFS

Il convient de donner acte à l' Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu il renonce à la contrainte signifiée le 21 mars 2024 à la S.A.R.L. [6], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l' Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 21 mars 2024 d'un montant de 678 Euros à l'encontre de la S.A.R.L. [6] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de l' organisme URSSAF PACA.

Le 26 Juin 2024

LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ,