TJ Paris, 19 juill. 2024, RG 24/03756

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Lauren SIGLER
Madame [D] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/03756 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QXT

N° MINUTE : 7/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 19 juillet 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

CDC HABITAT (anciennement SNI)
société d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007

à
Madame [D] [M]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 mars 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par note en délibéré en date du 30 mai 2024 autorisée par le président lors de l’audience du 22 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; la dette étant soldée.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juillet 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier Le président