TJ Draguignan, 17 juill. 2024, RG 24/00466
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Texte de la décision
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
REFERE n° : N° RG 24/00466 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCRL
MINUTE n° : 2024/ 105
DATE : 17 Juillet 2024
PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Monsieur [T] [E] agissant en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la SCI LA CELLE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
représenté par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [R] [E], demeurant [Adresse 2] - Résidence [6] - [Localité 5]
représentée par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Madame [K] [E] épouse [F], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
non comparante
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 20/03/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 15/05/2024 puis prorogée au 22/05/2024, 29/05/2024, 05/06/2024, 12/06/2024, 19/06/2024, 26/06/2024, 03/07/2024, 10/07/2024 et 17/07/2024. La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Philippe SCHRECK
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Philippe SCHRECK
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LA CELLE comprend 1000 parts sociales ainsi réparties :
-les parts numérotées de 501 à 1000 sont la propriété de Monsieur [T] [E],
-les parts numérotées 1 à 500 sont en indivision en pleine propriété entre Monsieur [T] [E] pour 46/54èmes, Madame [R] [E] pour 4/54èmes et Madame [K] [E] épouse [F] pour 4/54èmes.
Exposant que les décisions à prendre en assemblée générale pour le fonctionnement de la SCI nécessite que les parts en indivision soient représentées par un mandataire commun et qu’ils n’ont pas obtenu la prise de position de Madame [K] [F] sur ce point en dépit de leur demande, Monsieur [T] [E] et Madame [R] [E] ont, par acte du 16 janvier 2024 fait assigner Madame [K] [F] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour voir désigner en la personne de Madame [R] [E] ou à défaut tout mandataire avec la mission décrite dans son assignation.
Ils demandent également 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [K] [F] assignée à personne n’a pas comparu.
MOTIFS
Les statuts prévoient qu’en cas d’indivision des parts sociales (article 9) que « les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés sauf l’effet des stipulations de l’article 8 ci-dessus »
Madame [K] [E] épouse [F] n’a pas répondu à la demande des autres indivisaires sur ce point, faite par courrier recommandé du 12 octobre 2023.
Bien qu’assignée à personne, elle ne comparaît pas pour s’opposer à la demande.
En l’absence de précision des statuts sur les modalités de cette désignation et en application de l’article 815-9 du code civil relatif à l’indivision qui permet au président du tribunal judiciaire de régler l’exercice des droits indivis, il sera fait droit à la demande
Madame [F] qui succombe supportera les dépens et la paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nathalie Fèvre, présidente du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DESIGNE Madame [R] [E] en qualité de mandataire de l’indivision [R] [E], [K] [F], [T] [E] au titre des parts 1 à 500 de la SCI LA CELLE,
DIT que la mission du mandataire des indivisaires sera la suivante :
- Assister aux assemblées ordinaires et extraordinaires de la SCI LA CELLE dans le cadre de sa liquidation amiable,
- A ce titre voter en qualité de représentant de l’indivision comprenant Madame [R] convocation qui leur seront adresses par le gérant d’une part puis le liquidateur d’autre part,
- Au préalable de ces convocations, convoquer tous les membres de l’indivision afin de recueillir leur choix sur l’ordre du jour propose,
- Dresser un procès-verbal de leur choix,
- Voter aux assemblées générales de liquidation en fonction des choix exprimés par la majorite des indivisaires,
DIT que le coût éventuel des frais du mandataire sera supporté par la SCI LA CELLE dans le cadre des opérations de liquidation,
CONDAMNE Madame [K] [F] née [E],
CONDAMNE Madame [K] [F] née [E] à payer à Madame [R] [E] et Monsieur [T] [E] la somme globale de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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