CA Montpellier, 19 juill. 2024, RG 24/00928

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

articles 906 et 911 du code de procédure civile

N° RG 24/00928 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEKZ

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [T] [S] exerçant sous l'enseigne THONTHON ANGELO

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. LABEL D'OCCITANIE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 904 352 846 prise en la personne de son rep

résentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 20 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [S] exerçant sous l'enseigne THONTHON ANGELO le 21 Février 2024 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 906 et 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelant doivent être déposées au greffe de la cour et notifiées simultanément à l'avocat de l'intimé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration ;

Attendu qu'en l'occurrence, l'avocat de Monsieur [T] [S] exerçant sous l'enseigne THONTHON ANGELO, appelant du jugement suivant déclaration enregistrée le 21 février 2024, a déposé ses conclusions au greffe de la cour via le RPVA le 26 février 2024 ; que ces conclusions n'ont cependant pas été notifiés simultanément à l'avocat de l'intimé, la société Label d'Occitanie ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Marie DE PRECIGOUT le 27 Juin 2024 ;

Attendu que Maître [P] [R] n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS