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CA Pau, 22 févr. 2024, RG 22/01810


Vérifier : CA Pau, 22 févr. 2024, RG 22/01810 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/02/2024
Numéro
22/01810
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
669b5311a3418ee2ae72d1ec

Texte de la décision

1,968 caractères

N°24/ 690

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 22/01810 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIBL

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

[9] prise en la personne de son directeur

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

Et

l'Association [Localité 5] [6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : Maître SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 22/01810 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIBL ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Juin 2022 de la décision en date du 10 JUIN 2022 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4];

Vu la demande de désistement en date du 9 février 2024 par laquelle l'appelante l'[9], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile :

PAR CES MOTIFS

Nous, Patricia SORONDO, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 7], le 22 Février 2024

Le magistrat instructeur

Patricia SORONDO

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