CA Pau, 8 févr. 2024, RG 23/02728

N° 24/476

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 23/02728 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU73

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.E.L.A.R.L. EKIP' dont le siège est à [Adresse 8], prise en la personne de Maître [I] [J], Mandataire Judiciaire domicilié [Adresse 6] à [Localité 9], Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Maître REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

ET

Madame [H] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX

AGS CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Non représenté

S.A.R.L. [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 23/02728 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU73 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Octobre 2023 de la décision en date du 21 SEPTEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX ;

Vu les conclusions de désistement de la S.E.L.A.R.L. EKIP' en date du 12 janvier 2024.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimée, Madame [Y], en date du 19 janvier 2024 ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS