CA Pau, 22 févr. 2024, RG 23/03028

N°24/694

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 23/03028 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWAA

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Société COOPERATIVE AGRICOLE OVINE DU SUD OUEST

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

E.A.R.L. ETXEGORRIA Venant au droit de Gaec ETXEGORRIA

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Novembre 2023 de la décision en date du 03 OCTOBRE 2023 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,

Vu les conclusions de désistement de la Société COOPERATIVE AGRICOLE OVINE DU SUD OUEST en date du 12 février 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS