TJ Bobigny, 21 juill. 2024, RG 24/05739

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR
MINUTE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 21 Juillet 2024,

Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [V] [O]
né le 28 Janvier 1985 à [Localité 4]
de nationalité Iranienne
assisté de Me Stéphan BOUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 158 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [S], en langue farsi qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Stéphan BOUDON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [V] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Monsieur [V] [O] a été entendu en ses explications ;

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
AFFAIRE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR

Me Stéphan BOUDON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [V] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [V] [O] non autorisé à entrer sur le territoire français le 17/07/2024 à 12:39 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 17/07/2024 à 12:39 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 21 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [V] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Sur la demande de maintien en zone d'attente

Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”; que le maintien en zone d’attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est donc qu’une faculté pour le juge ;

Attendu qu’en vertu de l’article L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente;

Attendu que l'article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ;

Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Monsieur [V] [O] , titulaire d'un passeport iranien muni d'un visa délivré par les autorités françaises valable pour une durée de 16 jours, n 'a pas été en mesure de justifier, lors de son passage au contrôle de la police aux frontières, du motif de son voyage, expliquant venir dans un cadre professionnel sans en justifier,

Qu'en cours de procédure, il produit un courrier daté du 9 avril 2024 adressé à l'ambassade de France en Iran du président directeur général de la société MATREX attestant inviter l'intéressé dans l'usine située à [Localité 5] (89) et prendre en charge tous les frais d'hébergement ,de rapatriement et de transport,

Que refuser toute régularisation des conditions d'entrée et de garantie de séjour et de départ de l'espace Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde ;

Que cependant, il convient d'exiger que l'ensemble des conditions qui ont posé difficultés soient désormais remplies et que les explications et justificatifs apportés permettent de s'assurer qu'il n'y a pas de tentative de pénétrer frauduleusement sur le territoire français, et qu'il existe désormais des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Qu' en l'espèce, l'intéressé présente les garanties exigées, dont la majorité détenues dès son arrivée mais également un discours justifié par des documents, s'agissant du motif professionnel de son voyage ;

Que dès lors le maintien en zone d'attente de l'intéressé n'apparaît pas comme une mesure nécessaire et proportionnée pour permettre son départ ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de l'administration, de sorte qu'il n' y a pas lieu d'examiner les moyens d'irrégularité soulevés par son conseil.

PAR CES MOTIFS