TJ Nice, 19 juill. 2024, RG 23/03347
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[M] c/ [D] [V]
MINUTE N°
DU 19 Juillet 2024
N° RG 23/03347 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PH5K
Grosse délivrée
à Mme [M]
Expédition délivrée
à Me FOUR
le
DEMANDERESSE:
Madame [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE:
Madame [G] [D] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrate exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffière, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 17 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2024
Vu la requête déposée par Madame [Z] [M] devant le tribunal judiciaire de Nice le 4 septembre 2023 à l’encontre de Madame [G] [D] [V],
Vu l’accord conclu entre les parties à l’audience du 17 mai 2024 comprenant les obligations suivantes :
Le paiement par Madame [G] [D] [V] à Madame [Z] [M] des sommes suivantes :
1000,00 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie200,00 euros à titre d’indemnité complémentaireLe versement de ces sommes en 4 échéances mensuelles
Vu les dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile,
En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit,
En conséquence, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord établi entre les parties le 17 mai 2024.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;
Homologue le protocole d’accord conclu entre Madame [G] [D] [V] et Madame [Z] [M] le 17 mai 2024 ;
Condamne Madame [G] [D] [V] à payer à Madame [Z] [M] la somme de 1 000,00 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
Condamne Madame [G] [D] [V] à payer à Madame [Z] [M] la somme de 200,00 euros à titre d’indemnité complémentaire ;
Autorise Madame [G] [D] [V] à s’acquitter du paiement de ces sommes en 4 échéances mensuelles ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente
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