CA Aix-en-Provence, 22 juill. 2024, RG 24/01212

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20 Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1212

Chambre 1-2

RG N°24/9306

ORDONNANCE

Nous, Inès BONAFOS, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,

Vu la requête présentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

au nom de :

SAS COMASUD

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

EN CONSÉQUENCE,

AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ;

Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier :

le Lundi 28 Octobre 2024 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 Juillet 2024

La présidente