CA Colmar, 22 juill. 2024, RG 24/01411

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01411 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II5L

Minute n° 368/24

APPELANTS

[S] [F]

S.A.S.U. SAMASSURE prise en la personne de son représentant légal

Représentés par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [Z] [V], es qualité de liquidateur de la SASU SAMASSURE

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mars 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS