CA Pau, 30 janv. 2024, RG 23/00404

N° 24/00320

COUR D'APPEL

DE PAU

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1ère Chambre

Dossier : N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOEM

ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION

Nous, Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU

Vu la décision en date du 12 Juillet 2023 dans l'affaire opposant

M. [Z] [V], représenté par Me Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

à

M. [C] [S], Mme [O] [S], Mme [T] [S], M. [B] [M], M. [A] [W] anciennement [Adresse 1] à [Localité 2] Actuellement, et temporairement chez ses parents, [Adresse 3] à [Localité 2], M. [R] [J], Mme [H] [E] épouse [K], représentée par Me Christophe SAINT-LAURENT de la SCP SAINT-LAURENT CHRISTOPHE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Communauté MONT DE MARSAN AGGLOMERATION, représentée par Me Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Commune COMMUNE DE [Localité 2] Représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie

fixant :

DATE LIMITE DEPOT RAPPORT: 08 Mars 2024

MONTANT DE LA CONSIGNATION : 2500 Euros

CONSIGNATAIRE : [Z] [V]

désignant Monsieur [D] [I] en qualité d'expert.

Vu le courrier en date du 24 janvier 2024 de Monsieur [D] [I] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.

Vu l'article 280 du code de procédure civile.

Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire.

PAR CES MOTIFS