CA Pau, 14 mars 2024, RG 23/02893
Vérifier : CA Pau, 14 mars 2024, RG 23/02893 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N°24/ 0926
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 23/02893 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVS5
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l'instance opposant :
Mutuelle [8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
APPELANTE
Et
Madame [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
[7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
INTIMEES
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02893 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVS5 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2023 de la décision en date du 28 SEPTEMBRE 2023 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire DE TARBES ;
Vu la demande de désistement en date du 19 février 2024 par laquelle l'appelant(e) la Mutuelle [8], déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 9], le 14 Mars 2024
La Présidente
Annie CAUTRES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.