CA Rennes, 31 mai 2024, RG 23/01059

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/01059 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQZZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023

Date de la saisine : 17 Février 2023

Date de la décision attaquée : 13 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S.U. ATLANTIQUE FORMATION ET CONSEILS (AFC)

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235698

INTIMEE

[C] [B] épouse [O]

Représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17912

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Ocme n°079

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance en date du 23 février 2024 désignant Madame [K] [V] en qualité de médiatrice dans l'affaire opposant la S.A.S.U. ATLANTIQUE FORMATION ET CONSEILS (AFC) à Madame [C] [B] épouse [O] ;

Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties, raison pour laquelle Madame [K] [V] a sollicité le renouvellement de sa mission par un courrier reçu au greffe le 30 mai 2024 ;

Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission pour une nouvelle période de 3 mois.

PAR CES MOTIFS :