CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2024, RG 24/07961

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/07961 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIXK

Ordonnance n° 2024/M155

Me [N] [V] agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [L] [M] prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE

M. MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/07961 joint au N° RG 24/07333.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/07333.

Fait à [Localité 3], le 23 juillet 2024

La greffière La Présidente,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 juillet 2024

La greffière