Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 24/07961
TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 24/07961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 21 Octobre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 09 Septembre 2025 GROSSE : Le 21/10/2025 à Me Fabien BOUSQUET EXPEDITION : Le 21/10/2025 à Me Rachid BE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/07961
TJ 13055, 22 juill. 2025, RG 24/07961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/07961 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FJG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [X] [N] N° minute : Grosse
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 24/07961
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/07961
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3] N° RG 24/07961 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSSK Minute: 25/122 CADUCITÉ DU : 13 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : [G] [B] épouse [R] [U] DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. MOVINGA FRANCE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peu
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ca other ca_paris n° 24/07961
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/07961
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07961 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK2J Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07961
CA Lyon, 20 oct. 2024, RG 24/07961
N° RG 24/07961 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6OE Nom du ressortissant : [V] [N] [N] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07961
TJ Bobigny, 4 oct. 2024, RG 24/07961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/07961 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6OS MINUTE: 24/1985 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07961
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/07961
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07961 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK2J Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07961
CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2024, RG 24/07961
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/07961 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIXK Ordonnance n° 2024/M155 Me [N] [V] agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES
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