CA Douai, 23 juill. 2024, RG 24/01481

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01481 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV4N

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 23 juillet 2024

N° de Minute : 1450

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [K] [C]

né le 10 Novembre 1983 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement au centre de rétention de [Localité 1]

[Localité 1]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Isabelle FACON, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Serge LAWECKI, Greffier

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 23 juillet 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 20 juillet 2024 notifiée à 14h07 prolongeant la rétention administrative de M. [K] [C] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 22 juillet 2024 à 11h13;

Vu la demande d'observations transmises aux parties ;

Vu l'absence d'observations ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [C] né le 10 novembre 1983 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne a été placé en centre de rétention administrative le 6 mai 2024, notifié le même jour à 14h30 par M. Le Préfet du Nord au titre d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français délivrée le 19 novembre 2022 et notifié le même jour par la même autorité.

Par décision en date du 8 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [C] pour une durée de vingt-huit jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 10 mai 2024.

Par décision du 5 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [C] pour une durée de trente jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 7 juin 2024.

Par décision du 5 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [C] pour une durée de quinze jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 6 juillet 2024.

Par requête du 19 juillet 2024, le Préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [C] pour une durée supplémentaire de quinze jours.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 juillet 2024 à 14h07, ordonnant la seconde prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel du 22 juillet 2024 à 11h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.

En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, M. [K] [C] indique uniquement : 'Je conteste cette décision et souhaite interjeter appel'.

Suite au courriel envoyé à l'intéressé le 22 juillet à 14h33 pour soulever l'irrecevabilité de l'appel, aucune observation n'a été émise dans le délai imparti de 2 heures.  

Par conséquent, son appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et de droit.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS