CA Grenoble, 23 juill. 2024, RG 24/00591

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

2ème Chambre

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU MARDI 23 JUILLET 2024

ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

RG N°: N° RG 24/00591 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD3P

Appel d'un jugement du tribunal de proximité de Montélimar, décision attaquée en date du 11 décembre 2023, enregistrée sous le n° 11-22-000290

suivant déclaration d'appel du 05 février 2024

Nous, Ludivine Chetail, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [R] [W]

née le 05 Juin 1956 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE

INTIMES

Madame [D] [N]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Monsieur [X] [T]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représentés

Vu le jugement du tribunal de proximité de Montélimar, décision attaquée en date du 11 décembre 2023, enregistrée sous le n° 11-22-000290

Vu la déclaration d'appel de Mme [R] [W] du 5 février 2024,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Vu l'avis avant caducité envoyé par le greffe par voie électronique le 12 juin 2024,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 5 juin 2024 ses conclusions à Mme [D] [N] et M. [X] [T], intimés non constitués ;

Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de Mme [R] [W] est déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS