CA Grenoble, 23 juill. 2024, RG 24/01901
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 23 JUILLET 2024
ARTICLE 905-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 24/01901 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIGF
Appel d'une ordonnance de référé, du juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 16 avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00016 suivant déclaration d'appel du 21 mai 2024
Nous, Ludivine Chetail, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Caroline Bertolo, greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [W], [F] [Y]
né le 08 Mars 1998 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Abdelkader SEBBAR de la SCP SEBBAR, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMEE
S.C.I. MGA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représentée
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 21 mai 2024 au greffe de la cour ;
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 juin 2024 et reçu par l'avocat de l'appelant le 5 juin 2024 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2, 4 et 5 de l'article 916 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
copies délivrées
le 23 JUILLET 2024
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