CA Lyon, 22 juill. 2024, RG 24/05849

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 Juillet 2024

statuant en matière de soins psychiatriques

N° RG 24/05849 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZQW

Appel contre une décision rendue le 06 juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOURG-EN-BRESSE.

APPELANTE :

Mme [N] [U]

née le 13 Août 1959 à [Localité 8] (AIN)

de nationalité Française

Demeurant Résidence [7], [Adresse 4] - [Localité 1]

Actuellement en programme de soins

Non comparante et représentée par Maître [C] [I], commis d'office

INTIME :

CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L'AIN

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparant, régulièrement avisé non représenté

TIERS DEMANDEUR :

Madame [Z] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, régulièrement avisée

Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.

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Nous, Eric CHALBOS, Président de chambre à la cour d'appel de Lyon à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 18 juillet 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Assisté de Ynes LAATER, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique,

Ordonnance prononcée le 22 Juillet 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Eric CHALBOS, Président de chambre à la cour d'appel de Lyon, et par Ynes LAATER, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bourg-en-Bresse en date du 6 juin 2024 notifiée à l'intéressée le jour même, Madame [N] [U] a été maintenue sous le régime de l'hospitalisation complète.

Par courrier daté du 15 juin 2024 adressé au parquet général de la cour d'appel de Lyon, Madame [U] a fait connaître qu'elle souhaitait interjeter appel de cette décision.

Ce courrier, qui n'a pas date certaine, a été envoyé le 27 juin 2024, selon le cachet de La Poste, et reçu au service « courrier » de la cour d'appel le 28. Il n'est parvenu au greffe de la cour d'appel que le 16 juillet.

En tout état de cause, l'appel de Madame [U], qui disposait d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, est tardif pour n'avoir été effectué que par l'envoi d'un courrier 21 jours après.

PAR CES MOTIFS