CA Toulouse, 23 juill. 2024, RG 24/01408

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01408 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFXL - 3ème chambre

Affaire :

[O] [B]

Représentée par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL La société [Adresse 4], SA HLM à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 12 108 672,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3]

Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, E.VET, conseillère, pour le président de chambre empêché, déléguée par ordonnance du 03 juillet 2024 assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

Mme [O] [B] ayant reçu cet avis de fixation le 16 mai 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 17 juin 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 02 juillet 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS