CA Lyon, 14 mars 2023, RG 22/03076

N° RG 22/03076 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OINF

Décisions :

Tribunal de Grande Instance de GRASSE du 16 février 2015

RG : 11/06435

ch n°1ère B

Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE du 04 Mai 2017

RG 15/06321

Cour de Cassation

Civ1 du 10 Avril 2019

Pourvoi A 17-20.722

Arrêt 357 F-D

Cour d'Appel de LYON du 20 Février 2020

RG 19/02681

Ch 1A

Cour de Cassation

Civ1 du 20 Avril 2022

Pourvoi Y 20-16.316

Arrêt 337 FS+B

[G]

C/

Société JYSKE BANK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 14 Mars 2023

Statuant sur renvoi après cassation

APPELANT :

M. [E] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BUGE de l'AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Société JYSKE BANK A/S

[Adresse 5]

[Adresse 4] [Localité 2] - DANEMARK

Représentée par Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 692

ayant pour avocat plaidant Me Aurélie BOULBIN de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 06 Mars 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Mars 2023

Date de mise à disposition : 14 Mars 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Olivier GOURSAUD, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Par déclaration en date du 27 avril 2022, M. [G] a saisi la cour, en application de l'article 1036 du code de procédure civile, suite à la cassation (1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-16.316 ) de l'arrêt rendu par cette cour le 20 février 2020, afin qu'il soit statué sur l'appel d'un jugement rendu le 16 février 2015 par le tribunal de grande instance de Grasse, dans un litige l'opposant à la société Jyske Bank.

Au terme de ses dernières conclusions en date du 24 février 2023, M. [G] demande à la cour de:

- juger qu'il se désiste de son instance et de son action,

- juger que Jyske Bank accepte purement et simplement ce désistement.

Au terme de ses dernières conclusions en date du 27 février 2023, la société Jyske Bank demande à la cour de :

- constater l'acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action,

- constater le désistement de sa demande incidente,

en conséquence,

- juger que le désistement de M. [G] est parfait,

- juger qu'ils conserveront chacun à leur charge les frais et dépens engagés dan sle cadre de la présente procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appelant se désiste de son appel sans réserve et la partie intimée accepte ce désistement et se désiste de sa demande incidente.

Il convient en conséquence de constater le désistement réciproque des parties et le dessaisissement de la cour.

Sauf meilleur accord des parties, chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS