TJ Lille, 20 juin 2024, RG 24/01580

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA2U

N° de Minute : BX 22/00537

JUGEMENT

DU : 20 Juin 2024

PARTENORD HABITAT

C/

[W] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [D], demeurant [Adresse 2]-RES [6] - [Localité 7]
assisté par Me [I], muni d'un mandat écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Avril 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 3 septembre 2015, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [W] [D] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 7], [Adresse 2], Résidence [6], [Adresse 2].

Le 19 décembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [W] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 1er février 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [D], pour l'audience du onze Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Monsieur [W] [D] au paiement :
- de la somme de 1126,77 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 108,70 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [W] [D] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT se désiste de ses demandes et se désiste de sa demande de dépens.

Monsieur [W] [D] demande le débouté des dépens car il s'est mobilisé tout de suite.
Il demande l'AJP.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la dette a été soldée le 2 avril et que PARTENORD HABITAT se désiste de ses demandes en ce compris les dépens.

La situation de Monsieur [D] justifie l'octroi de l'AJP.

PAR CES MOTIFS