TJ Lille, 20 juin 2024, RG 24/01159

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01159 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7VE

N° de Minute : BX 24/00522

JUGEMENT

DU : 20 Juin 2024

PARTENORD HABITAT

C/

[B] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Avril 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 17 mai 2021, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [B] [F] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4] ainsi qu'un stationnement situé à [Adresse 4].

Le 23 mars 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [B] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 22 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [B] [F], pour l'audience du onze Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Madame [B] [F] au paiement :
- de la somme de 328,73 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 50,58 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 7,62 euros au titre des pénalités ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [B] [F] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [B] [F] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il convient de constater que la dette a été soldée le 10 avril 2024.

La dette n'a pas été soldée dans les deux mois de la signification du commandement, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS