TJ Lille, 4 juill. 2024, RG 24/02055
Vérifier : TJ Lille, 4 juill. 2024, RG 24/02055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02055 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCEO
DESISTEMENT
DU : 04 Juillet 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
à :
M. [B] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [E] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Février 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Juillet 2024 par Louise THEETTEN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.