TJ Versailles, 1 juill. 2024, RG 24/00036

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAEX

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DECISION RECTIFICATIVE

Du : 01/07/2024

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

DEFENDEUR(S) :

[M] [D] [U]

expédition exécutoire
délivrée le
à

- Me MENDES-GIL Sébastien

expédition certifiée conforme délivrée le
à

- Mr. [U] [M] [D]

Minute : /2024

DECISION RECTIFICATIVE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 01/07/2024 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première vice-présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de VERSAILLES, assistée de François HERNAS, Greffier ;

Une décision a été rendue dans l’affaire le 01/07/2024

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté(e) par Me Simon PANIJEL substituant Me MENDES-GIL Sébastien, avocat du barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [M] [D] [U]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Non comparant

Une décision a été rendue dans l’affaire le 01/07/2024

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue le 12 avril 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représenté par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles d'une demande de rectification d'erreur matérielle de la décision rendue le 13 mars 2024 dans l’affaire l’opposant à Monsieur [M] [D] [U] qui a été enrôlée sous le numéro RG 11-23-001215 et minutée sous le numéro 261/24.
Le requérant fait valoir que le tribunal a condamné Monsieur [M] [D] [U] à payer la somme de 3 254,63 euros dans les motifs de son jugement mais que cette mention n’apparait pas dans le dispositif, ce qui constitue une erreur matérielle. Il sollicite donc que la décision rendue le 13 mars 2024 soit rectifiée, en ce que la mention « 3 254,63 euros » apparaisse dans le dispositif du jugement.

MOTIFS

Il convient de relever qu’il ressort de la motivation de la décision critiquée que « Monsieur [M] [D] [U] est condamné à payer la somme de 3 254,63 euros, correspondant au solde de crédit avec intérêt au taux contractuel de 14,84% à compter de l’assignation du 24 août 2023 et à la somme d’1 euros au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. »
Or, la mention « 3 254,63 euros » n’apparait aucunement dans le dispositif de la décision.
Dès lors, l’omission de la mention « 3 254,63 euros » dans le dispositif de la décision critiquée constitue manifestement une erreur matérielle.
Il y a donc lieu de faire droit à la requête au vu des éléments soumis aux débats et de dire que le dispositif de la décision critiquée sera ainsi complété par ajout de la mention suivante :
« CONDAMNE Monsieur [M] [D] [U] à payer la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3 254,63 euros avec intérêt au taux contractuel de 14,84% à compter de l’assignation du 24 août 2023 au titre du crédit renouvelable n° 4291 295 266 1100 »
La décision critiquée susvisée sera donc rectifiée ainsi que précisée au dispositif de la présente décision.
La tenue d’une audience afin d’entendre les parties n’apparaît pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,