TJ Draguignan, 24 juill. 2024, RG 24/05311

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N

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REFERES CONSTRUCTION

O R D O N N A N C E D E CADUCITE

REFERE n° : N° RG 24/05311 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJVJ

MINUTE n° :

DATE : 24 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente

GREFFIER : Fanny RINAUDO, DSGJ

DEMANDERESSE

S.N.C. [Localité 28] RADASSE, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 2]
représentée par Me Bastien PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

A.S.L. LES MAS DE [Localité 28] pris en la personne de son gestionnaire en exercice la société ISIMMO SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 22]
défaillant

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 14] - [Localité 23]
défaillant

Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 14] - [Localité 23]
défaillant

S.N.C. PITCH IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 26] - [Localité 19]
défaillant

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 12] - [Localité 23]
défaillant

Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 12] - [Localité 23]
défaillant

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 11] - [Localité 23]
défaillant

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 11] - [Localité 23]
défaillant

La Commune de [Localité 28], dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 23]
défaillant

S.A.S. SEFAB, dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 3]
défaillant

S.A.S. INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION MEDITERRANEENNE (ICM ED), dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 21]
défaillant

S.A.S. EDMP-PACA, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 15]
représentée par Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE, non comparant

S.A.S.U. Le B.E.T. WALKER, dont le siège social est sis [Adresse 30] - [Localité 25]
défaillant

S.D.C. RESIDENCE [29] pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION POUR LA PROPRIETE PROVENCE COTE D’AZUR SGPP, SAS immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n°323 457 341, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 23]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me PASCAL

Madame [L] [C], demeurant [Adresse 17], Résidence [31] - [Localité 23]
défaillant

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 17], Résidence [31] - [Localité 23]
défaillant

Madame [B] [G], demeurant [Adresse 16], - [Localité 24]
défaillant

Madame [P] [X], demeurant [Adresse 20] - [Localité 6]
défaillant

Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 13] - [Localité 23]
défaillant

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 13] - [Localité 23]
défaillant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juillet 2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour

copie certifiée conforme à
Me Bastien PELLEGRIN
Me Alain-david POTHET
Me Grégoire ROSENFELD
copie dossier le 24.07.202

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 27 Juin 2024 aux termes duquel S.N.C. [Localité 28] RADASSE
a assigné
A.S.L. LES MAS DE [Localité 28] pris en la personne de son gestionnaire en exercice la société ISIMMO SYNDIC
Monsieur [W] [S]
Madame [Z] [S]
S.N.C. PITCH IMMO
Monsieur [I] [U]
Monsieur [A] [U]
Monsieur [N] [E]
Monsieur [H] [E]
La Commune de [Localité 28]
S.A.S. SEFAB
S.A.S. INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION MEDITERRANEENNE (ICM ED)
S.A.S. EDMP-PACA
S.A.S.U. Le B.E.T. WALKER
S.D.C. RESIDENCE [29] pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION POUR LA PROPRIETE PROVENCE COTE D’AZUR SGPP, SAS immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n°323 457 341, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Madame [L] [C]
Monsieur [J] [C]
Madame [B] [G]
Madame [P] [X]
Monsieur [F] [Y]
Madame [K] [Y]
à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;

DISCUSSION

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 10 Juillet 2024 par message RPVA pour l’audience du 24 juillet 2024 ; attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ;

Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;

PAR CES MOTIFS